L’activité politique de l’usic comprend la rédaction de prises de position de portée générale ou s’inscrivant dans le cadre de consultations, la participation à des campagnes de votation, le suivi de dossiers politiques au niveau fédéral, de même que la représentation proactive des intérêts de la branche vis-à-vis de la politique nationale.

Durant l’année sous revue, l’usic a mené une campagne politique et publié trois documents de prise de position, quatre prises de position dans le cadre de consultations fédérales ainsi que six moniteurs politiques.

Votation sur la loi sur le CO₂ – Responsabilité reportée sur les cantons

L’usic s’était fortement mobilisée en faveur du projet, tant de par son engagement au sein du Comité Économie suisse pour la loi sur le CO₂ qu’au travers de sa propre campagne «Monday to Friday for Future». Le rejet du projet place les cantons face à une plus grande responsabilité. Les mesures existantes en matière de CO₂ ont désormais été prolongées au niveau fédéral. Dans le canton de Zurich, la loi révisée sur l’énergie (MoPEC 2014) a été clairement acceptée.

Avancées dans la révision du droit des marchés publics

L’usic a poursuivi ses activités au sein de l’Alliance pour des marchés publics progressistes (AMPP). L’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) est officiellement entré en vigueur le 1^er juillet 2021, à la suite de l’adhésion de deux premiers cantons, à savoir Argovie et Appenzell Rhodes-Intérieures. Quinze autres cantons ont engagé la procédure d’adhésion, parmi lesquels trois sont parvenus à achever le processus. Dans le canton de Berne, la loi révisée – sans adhésion à l’AIMP – entrera en vigueur le 1^er février 2022. Parallèlement, une quarantaine de projets pilotes concernant les nouveaux critères d’adjudication ont fait l’objet d’un appel d’offres. L’usic a pris l’initiative d’engager à la fois un commentaire sur le nouveau droit des marchés publics et un monitorage systématique de la culture d’adjudication, le tout à l’échelon de constructionsuisse. Ces deux projets devraient être lancés en 2022.

Davantage de durabilité jusqu’en 2030

En mettant en consultation la Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral entend promouvoir une économie nationale axée sur la durabilité. Dans sa prise de position à cet égard, l’usic a requis le recours systématique au droit révisé des marchés publics, l’augmentation de l’efficacité énergétique en tant qu’objectif stratégique à part entière, ainsi qu’une électrification accrue des transports.

Améliorer la densification grâce à une protection plus souple contre le bruit

À la fin de l’année, le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, aux fins d’adapter cette dernière aux exigences actuelles dans le domaine du bruit notamment. L’impulsion avait été donnée par la motion Flach (16.3529), qui demandait une légalisation de la pratique dite de la fenêtre d’aération. Si l’usic soutient cette orientation, elle a regretté dans sa prise de position que les possibilités de réduire le bruit dans les espaces intérieurs ne soit pas pleinement exploitées. Elle a en revanche salué l’encouragement de l’innovation pour réduire les nuisances sonores à la source dans les zones à bâtir.

Révision inappropriée de la loi sur la géoinformation

Le Conseil fédéral veut faciliter la mise à disposition des données géologiques primaires et des données géologiques primaires traitées. L’usic abonde dans ce sens, dans la mesure où des données uniformément formatées et hautement disponibles sont essentielles à une planification globale. Dans sa prise de position, elle se montre toutefois plus critique quant à la mise en œuvre, laquelle s’appuie sur le droit d’auteur plutôt que sur le droit du mandat. Par ailleurs, les personnes privées et les exploitants d’infrastructures ne sont pas traités égalitairement.

La tarification de la mobilité comme instrument de financement des transports selon le principe de causalité (pollueur-payeur)

Le projet de loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité vise à créer une base légale à la réalisation de projets éponymes. L’usic approuve en partie le projet. Dans sa prise de position, elle demande à ce que outre l’objectif premier de réduire les surcharges de trafic aux heures de pointe, les éventuelles répercussions sur le financement des transports soient davantage prises en considération dans les réflexions sur le montant des redevances perçues au titre de la tarification de la mobilité.

Révision de la loi sur les cartels

Après l’adoption de la motion Français (18.4282) par le Parlement, la demande du motionnaire visant une prise en compte de critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de la licéité ou de l’illicéité d’accords en matière de concurrence, a été ancrée dans la révision du droit des cartels mise en consultation en fin d’année.

Rencontres politiques de constructionsuisse

Les rencontres opérationnelles trimestrielles des responsables politiques des associations membres de constructionsuisse, organisées depuis 2018 à l’instigation de l’usic, se sont, cette année encore, révélées très fructueuses. L’échange informel d’informations facilite la coordination et l’élargissement des connaissances dans des affaires politiques relevant du secteur de la construction.

Moniteur politique de l’usic

Depuis sept ans maintenant, l’usic publie régulièrement un moniteur des objets d’actualité traités au sein du Parlement fédéral, ainsi que des procédures de consultation en cours ou prévues. Cet instrument est devenu une base précieuse pour les discussions dans les groupes de travail et groupes techniques.